Règlementation des meublés de tourisme à Val d’Europe
Lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, les élus de Val d’Europe Agglomération ont voté un nouveau règlement sur le territoire afin de réguler les locations de meublés touristiques de courte durée sur le Val d’Europe. Ce règlement, applicable aux dix communes du territoire, est en partie en vigueur depuis le 1er juin 2024.
Lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, les élus de Val d’Europe Agglomération ont voté un nouveau règlement sur le territoire afin de réguler les locations de meublés touristiques de courte durée sur le Val d’Europe. Ce règlement, applicable aux dix communes du territoire, est en partie en vigueur depuis le 1er juin 2024.
Pourquoi ?
La multiplication de ces locations saisonnières a aggravé la pénurie de logements sur le marché locatif et génère une spéculation foncière sur le territoire.
Les chiffres confirment une pénurie désormais installée qui prive les habitants de la possibilité de se loger à un prix raisonnable.
Il est aujourd’hui nécessaire de maîtriser l’équilibre entre le parc de logements touristiques et le parc de logements d’habitation et cela implique la mise en place de nouvelles règles sur les meublés.
La nouvelle réglementation applicable pour les particuliers et les professionnels est entrée en vigueur depuis le 1er juin 2024.
Le non respect de cette règlementation, entrainera des sanctions
• Jusqu’à 50 000€ en cas d’infraction au changement d’usage.
• Jusqu’à 80 000€ en cas de fausse déclaration.
• Jusqu’à 5 000 € si vous ne disposez pas du numéro d’enregistrement, lorsque celui-ci sera instauré).
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